Le 24 juillet 2024, le Tribunal de Céans, par ordonnance, enjoignait la société FR CONSEIL ET IMMOBILIER de régler à l'institution AG2R AGIRC-ARRCO les sommes suivantes : * 2 836,07 € en principal outre

CP cesse de régler ses factures à compter du mois de décembre 2023.

Lettre de voiture nationale LVTP22172287 8. Lettre de voiture nationale LVTP22172207 9. Dossier 223/32032 de la gendarmerie 10. Avenant au Rapport d'expertise n°2210.0213.FB 11.

Une vérification de comptabilité menée par la 3 e brigade de vérification de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) a mis en évidence que le siège statutaire de la société n'est qu'une adresse

La société FACE SUD IMMOBILIER a été mise en demeure de régler ses cotisations en retard, soit avec les majorations de retard, la somme TTC de 66.626,60 € en date du 16 Février 2024.

Monsieur, [H], [V] est régulièrement inscrit au Registre National des entreprises sous le numéro 9 882 052 335, avec une activité de chauffeur VTC. Monsieur, [H], [V] a donc la qualité d'artisan.

QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2290 Procédure 2025RJ20 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie

A partir de l'échéance du 30/11/2022, Monsieur, [Y], [Z] a cessé ses règlements auprès de la société, [C].

Que par ailleurs Monsieur [G] s'est versé la somme de 8500 € entre Mars et Avril 2021, qu'il a réglé de nombreuses dépenses en carte bleue sans contact, les rendant ainsi non identifiables.

La société ID VERDE doit donc régler la facture n°01-23061411 à la société ROMI.

Judiciaire d'Orléans Palais de Justice, [Adresse 1] Représenté par Madame Fanny FOURNIER, Procureur Adjoint DEFENDEUR Monsieur [H] [E], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

Et Monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié au [Adresse 2].

ATTENDU que Monsieur [T] [D] est immatriculé au Répertoire National des Entreprises sous le numéro 923 599 278.

90.410,00 €, Déclarer que le taux des intérêts ne peut pas être celui de la CMR de 5 % en application de l'article 27 de la Convention CMR mais que le taux d'intérêt légal sera le taux d'intérêt national

jugement en date du 23 mai 2025, le Tribunal de Commerce de céans a de nouveau modifié les modalités du plan et a rallongé le plan d'une année ; les modalités du plan sont désormais les suivantes : * règlement

[S] [Q], entrepreneur individuel, immatriculé au registre national des entreprises sous le n° 892 173 519, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 28 février 2024.

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Il y a lieu pour le tribunal de noter le non respect des règles élémentaires de gestion Il y a lieu pour le tribunal de noter le non respect des règles élémentaires de gestion par Monsieur [J] [L] [Q]

L'expert-comptable n'ayant pas été réglé de ses honoraires, les comptes relatifs aux exercices clos au 31/12/2022 et 31/12/2023 n'ont pas été établis, ni déposés.