En application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il relève également qu'aucune fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public n'a en l'espèce lieu d'être relevée.

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

Cette disposition est d'ordre public ; Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, applicables en

Cette disposition est d'ordre public. ».

L'affaire a été retenue à l'audience du 1 er octobre 2025 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont été entendues en leurs observations et ont déposés leurs pièces ; la décision a été

Elle lui a demandé de contacter son conseiller.

Monsieur, [R] considère que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] n'a pas respecté le principe de proportionnalité.

* Elle considère que l'absence de demande d'explication ou de conseil démontre leur compréhension du régime.

A l'audience du 16 mars 2026, la société NORMANDIE RUGBY CLUB a déclaré, par la voie de son conseil, donner son accord sur les termes de la mission à confier à l'expert.

* L'article 21 des statuts confirme également que les décisions des associés exprimant le consentement des associés peuvent l'être dans un acte sous seing privé, ce qui est le cas de l'avenant du 12

De ce qui précède, la société, [Z], [O] ne peut réclamer une quelconque indemnisation dans le cadre de la présente procédure.

Le conseil de Mme [T] adresse le 2 octobre 2021 une lettre à LUFTHANSA la mettant en demeure de payer à Mme [T] et M.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 décembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

Le 10 juillet 2023, BEL VIDA forme opposition par la voie de son conseil de ladite ordonnance d'injonction de payer du 6 juin 2023 devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Sur ce, Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

La date de dépose du panneau et les sommes réclamées étant contestées, la société Media Line a obtenu le 28/05/2024 une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal de commerce de Bordeaux

La lettre de mise en demeure adressée par le conseil de la société ALPHADIS en date du 30 octobre 2023 à la société EMILE LORFEUVRE est restée sans effet.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [I] 23, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 443 614 615, a réclamé