Elle se fonde sur l'article 1302 du Code civil pour réclamer à la PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI la restitution de la somme de 3 411,45 €.

Le 3 février 2025, Madame [V] [B] a formellement réclamé le remboursement de sa créance au titre de son compte courant d'associé.

L'audience de contestation s'est tenue le 14 avril dernier, à la suite de laquelle, le débiteur et le créancier ont convenu que toutes les sommes réclamées par ce dernier sont dues. 4 SITUATION DE L'ENTREPRISE

Madame [N] un engagement de caution disproportionné ; JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à manquer à son obligation de conseil et d'information ; sommes réclamées

Elle réclame en conséquence une indemnité supplémentaire de 5.000 € de dommages-intérêts. 7. Sur la résistance abusive : La société B.S.M.

comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ; Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 04 mars 2026, préalablement

brusquement décidé, à la fin du mois de novembre 2022, de cesser d'accomplir ses prestations, alors même que les commandes étaient passées, que l'arrêt de la fourniture des prestations a généré la réclamation

Plusieurs incidents de paiement ont eu lieu avec une première mise en demeure avisée non réclamée le 17 novembre 2023.

Sur les sommes réclamées au titre des intérêts légaux La société FORCE VAR est fondée à réclamer, la somme de 20,46 € qui correspond aux intérêts qui ont couru à compter de la mise en demeure, arrêtés

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

aux fins de voir le Tribunal condamner cette dernière au paiement de la somme de 101.674,30 euros, assortie des intérêts à trois fois le taux légal à compter du 13 juin 2022, date de la première réclamation

Cette mise en demeure est restée infructueuse puisque retournée à la société DISTRICO avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

21 avril 2026 que cette contestation n'a plus lieu d'être en raison du paiement par [Y] [T] le 26 février 2026 en suite de l'assignation délivrée le 17 février 2025 de la quasi-totalité des sommes réclamées

Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.

La demande de PIGEON TP LOIRE ANJOU de voir condamnée la société LTP GENIE CIVIL & GABIONS à produire son attestation d'assurance responsabilité civile en cours au jour de la réclamation (année 2024) et

Ce principe, conforme à l'article 1793 du Code civil interdit à la société ARTEV de réclamer des sommes pour des travaux ou surcoûts non prévus par avenant.

Monsieur [K] [D] au paiement de la somme provisionnelle complémentaire de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive, Dire que l'ordonnance sera exécutée sans signification préalable

d'observation ; La SAS IDM LAVAGE AUTO n'a pas conclu faute de comparaitre, la convocation envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec la mention « pli avisé et non réclamée