JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 21 Février 2025 par : Président : M.

de 10 % des loyers et des intérêts de retard ; * Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée d'une clause pénale de 10 % desdits loyers.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 221-1, 2° du code de

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à l'audience de procédure du 28 janvier 2024, APOGEA demande au tribunal de : A titre principal, * Débouter toutes les demandes, fins et conclusions de PFAFF ; À titre subsidiaire, Vu la clause pénale

A titre très subsidiaire, Dire et juger les stipulations de l'article 4.4 du Contrat de prestation de services crédits d'impôt recherche liées à l'innovation comme constitutives d'une clause pénale.

Or en l'espèce JCMH n'a procédé à aucune mise en demeure faisant référence à une quelconque somme susceptible d'être réclamée au titre de la clause pénale.

Elle ajoute que l'indemnité de résiliation est une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge.

Sur la demande de modération de la clause pénale La SARL [B] [R] sollicite la modération de la clause pénale prévue au contrat de location, qu'elle estime excessive, en application de l'article 1231-5

Une procédure pénale a été engagée à la suite de cet accident maritime.

Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

le fondement de l'article 700 du CPC ; * Rejetons toutes demandes plus ample ou contraires des parties ; * Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision

VW BANK demande au tribunal de condamner FIRST ECO PACK à lui restituer le véhicule en se référant aux dispositions figurant à l'article 4 de la « demande de règlement et subrogation dans la réserve de

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

Or, cette mise en demeure n'est pas liée à l'incident de paiement de mars 2022 sur le contrat de la résidence étudiante (n°67199) mais fait référence à une facture impayée par l'hôtel Le Rouergue.

Société AGILIS la somme de 103.592,22 € TTC, assortie des intérêts au taux contractuel équivalent à 3 fois l'intérêt légal, à compter du 17 Juin 2020, la somme de 15.539,28 € TTC au titre de la clause pénale

[D] [N] a été l'actionnaire de référence et le dirigeant jusqu'en 2011, est un des leaders du marché français de la pâtisserie industrielle, détenant un grand nombre de marques de forte audience dont les

et de tous les signes distinctifs attachés à la Société OPTIMA ENERGIE, et ce, sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard ou jour d'infraction constaté à compter de la signification de la décision

clients (mises en demeure, contestations de conventions, accusations d'usurpation d'identité ou de concurrence déloyale) qui auraient fragilisé leurs relations commerciales et leur image, des plaintes pénales