CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d20abacdc6046d472d3bfa
7 avril 2025
Devant la cour d'appel, précisément sur le premier contrat, les 2 colocataires avaient contesté la résiliation du contrat dans le cadre de la procédure au motif que la mise en demeure ne reproduisait pas
CHAMBRE 01
69de9224cdc6046d473cfd69
7 novembre 2025
Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [W] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article
Trib. de Commerce
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêt pour soutien abusif L'article L.650-1 du code de commerce prévoit que : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
procédure de redressement judiciaire avec pour objectif la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation.
69df5ec6cdc6046d474eb57d
14 avril 2026
Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four
REFERE
69e20dafcdc6046d478ed46e
16 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°682 039 078 a
Chambre 03
69f5d197cdc6046d47506aa3
21 octobre 2025
La société SANIBAT 60 ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, elle a déclaré sa créance auprès du mandataire par courrier du 7 août 2024.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f08f0ccdc6046d47d2f697
13 avril 2026
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 20 novembre 2023 fixe la date de cessation des paiements au 1 er juin 2022.
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
4 avril 2025
C'est dans ce contexte que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
Sur la base de cet accord, le contrat de location a ainsi été régularisé en date du 4 avril 2023. Le matériel a été livré et installé à la SAS AYSHA PEINTURE BTP.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire selon jugement du 15/01/2025, puis en liquidation judiciaire selon jugement du 23/04/2025 qui a désigné la SELARL ETUDE [L] représentée
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
Par conclusions d'incident n° 1 régularisées à l'audience du 8 janvier 2025, la société La Ressource soulève in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les dispositions
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
dirigé à l'encontre de la Société DIAGONALE et, en conséquence : Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Commerce de LA ROCHE SUR YON
CHAMBRE 04
69de9866cdc6046d473d69bd
27 janvier 2026
La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l'audience du 4 juin 2025 : Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
La société CHAMP D'ÉNERGIE soutient que la société NASKEO ENVIRONNEMENT n'a pas tenu ses engagements, qu'elle a pris un retard considérable d'exécution et qu'elle a refusé de procéder à la reprise des
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Par jugement du 25 mars 2024 de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, la procédure de sauvegarde judiciaire de la SELARL [Localité 1] a été converti en redressement judiciaire, avec
69de9ae7cdc6046d473d95e5
Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [B] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article
JEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La
AFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
Le 2 décembre 2024, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU JAN64.
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
de partenariat pour supporter le logiciel métier ; * Il appartenait toutefois à CTA JANAULT de faire procéder à la mise à jour du système d'exploitation du PC et de souscrire les contrats de maintenance
Page 12 sur 17