QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée

Jusqu'au 31 décembre 2021, la maintenance a été assurée par la société BABCOCK.

conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN tenant la nullité du contrat principal ; En conséquence, * ANNULER le contrat de vidéosurveillance conclu entre la société SLM et la société EVEN

dépens ; Elle expose avoir effectué une déclaration de sinistre entre les mains de son assureur qui a mandaté la société SGS Réunion aux fins d'expertise amiable.

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présente uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Marc RENNARD, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

La jonction a été prononcée à l'audience du 27 mai 2025 entre les deux instances (2025R00044 et 2025R00078).

[E] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant des demandes en principal.

Sur la compensation Yacco expose que le compte entre les parties aboutit, après compensation entre leurs créances réciproques à un montant de 147 287,48 € dû par Colas à Yacco.

Décision contradictoire et en premier ressort.

pour le tribunal une réparation suffisante.

En réalité EEA est coupable de dol consistant à retarder le plus possible.

réduite et que les éléments de sécurité obligatoires faisaient défaut ; que la SCCV OCEA l'invitait à régulariser la situation dans les 15 jours à défaut de quoi elle transmettrait le dossier à son assureur

Par courrier en date du 25 janvier 2023, l'assureur de Monsieur [Z] a refusé la prise en charge des réparations en indiquant : « L'origine de la panne est antérieure à la date de début de la garantie,

Le refus de garantie invoquée par l'assureur au titre d'une mesure qui serait contraire à l'ordre public a entrainé un préjudice certain aux demandeurs en maintenant dans la croyance qu'ils étaient assurés

Toutefois la société IVM Réfrigération ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté au paiement de la créance, qui ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts

des frais de réparation présentée.

Malgré le remplacement de la vitrine opérée en avril 2023, le phénomène serait réapparu.