la résiliation du contrat de crédit-bail n° EX8343600 aux torts et griefs de la société SARL LUDI-LAND à la date du 10 septembre 2024.

de résiliation de ses contrats, * Dans son courrier du 3 mai 2022, SCT a été claire en ce qu'elle a affirmé : « nous vous confirmons que vos contrats ne sont toujours pas résiliés et restent actifs »

de résiliation de ses contrats, * Dans son courrier du 3 mai 2022, SCT a été claire en ce qu'elle a affirmé : « nous vous confirmons que vos contrats ne sont toujours pas résiliés et restent actifs »

de résiliation anticipée du contrat de franchise le 20 février 2024.

de location, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 222E183504 est intervenue de plein droit le 20 septembre 2024 en application des stipulations de

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater, et à défaut prononcer la résiliation du contrat de location, BW expose que :

sera résilié de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement.

* Les courriers de mise en demeure du 9 février 2024 indiquant la résiliation intervenue à même date, Au vu de ces pièces versées, le tribunal constate que les contrats ont été valablement conclus,

du contrat de franchise stipule : « iii […]En pareille hypothèse, et sans préjudice des dispositions de l' article 25 du Contrat ayant trait aux effets de son non-renouvellement ou de sa résiliation,

du contrat de franchise stipule : « iii […]En pareille hypothèse, et sans préjudice des dispositions de l' article 25 du Contrat ayant trait aux effets de son non-renouvellement ou de sa résiliation,

du contrat de franchise stipule : « iii […]En pareille hypothèse, et sans préjudice des dispositions de l' article 25 du Contrat ayant trait aux effets de son non-renouvellement ou de sa résiliation,

Le 10 mai 2022, la société TOP SERVICES a résilié par anticipation les trois contrats et la société PRO INFORMATIQUE a demandé le 31 mai 2022 le règlement de l'indemnité de résiliation anticipée prévue

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

; * la somme de 10 602,90 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; * ORDONNER à la Société AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE B de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat

Au vu de ces pièces versées, le tribunal constate que le contrat a été valablement conclu, qu'il est opposable à DEKA, qu'il a eu un début d'exécution et, il constatera la résiliation du contrat de location

Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de huit mensualités la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT a interrompu ses paiements à compter de l'échéance du 10 août 2023.

et de l'économie générale du contrat et non pas clause par clause ( Cour de cassation, 3 mars 2015, n° 13-27.525 ).

du contrat liant la société GGM et la société MOONDA en date du 23 novembre 2022 et subsidiairement constater la résiliation de plein droit du contrat en date du 16 octobre 2023 ; * PRONONCER en conséquence

résiliation des contrats dont elle est partie ; la loi dit l'inverse.

somme totale de 27 996,13 € TTC, de lui restituer les matériels objets des deux contrats résiliés ; en vain.