Cette demande crée ainsi un déséquilibre significatif qui engage la responsabilité du PSG, sur le fondement de l'article L. 442-1 du code de commerce.

En l'espèce, l'opposition a été formée le 22 juillet 2024, la signification de l'ordonnance a été effectuée le 4 juillet 2024, non à personne, et aucune mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles

Faits et Procédure : La SAS APS est une société spécialisée dans le nettoyage de sites professionnels et industriels.

[O], dûment habilité à cet effet, pour des montants strictement concordants avec les décaissements effectués et correspondant à la créance déclarée en principal.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

SIGNATURE SARL, créée à cet effet le 23 mars 2022, en vue de permettre à terme l'acquisition du fonds par cette dernière à l'issue de la locationgérance.

Monsieur [Q] a refusé de payer C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

, PROCEDURE ET MOYENS FAITS ET PROCEDURE : La société MATEL GROUP est spécialisée dans le commerce de gros de matériel électrique.

Par courrier du 15 septembre 2023, SPIRIT BROTHERS FRANCE a fait opposition à l'ordonnance.

Faits et Procédure : En date du 10 avril 2024, la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH), spécialisée dans la fabrication et la distribution de produits d'étanchéité destinés aux artisans du bâtiment

La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS estime en effet que ces retards lui ont causé un préjudice et refuse de régler à la société BUITEX INDUSTIRES la somme de 20.988 Euros correspondant à 24 factures

spécialisée dans l'activité de commerce de gros d'équipement automobile.

Le 19 juillet 2023, les époux [X] font établir un constat par un commissaire de justice, rapportant de nombreux désordres, et le 8 août 2023, par courrier LRAR, le commissaire de justice fait sommation

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Les affaires jointes à l'audience du 4 juillet 2024 ont fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26 septembre 2024, date à laquelle elles ont été retenues sur le fond, puis mises en délibéré par mise à

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, prévue par l'article R134-6 du code de commerce, ne constitue pas une condition de fond du statut, mais un simple élément de preuve.

A titre subsidiaire, [Q] [Z] réfute le fondement de la demande en paiement.

[P] [L] Nous saisit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Ensuite, il est tout à fait normal que Arikan partage par écrit ses observations et objections le 20 février 2019; * Pour les faits et raisons ci-dessus exposés, Trigo ne s'est pas conformée aux exigences