Le véhicule a été immatriculé [Immatriculation 1] le 11 mai 2020 et un certificat de garantie NISSAN a été remis à Monsieur [A] [Z] prévoyant une garantie pour une durée de 5 ans avec 160.000 kms.

Constater que le dol du voiturier dont la société TALOG SOLUTIONS est garante fait écarter toute limitation.

Une expertise amiable a eu lieu en le 8 janvier 2025 et un accord de prise en charge tripartite a été évoqué, refusé par Monsieur [K] car le véhicule est sous garantie.

[P] n'a pas la qualité de Cédante dans l'acte du 19 mai 2022, elle n'est pas garante et ne peut être débitrice d'une quelconque indemnisation au titre de la garantie d'actif et de passif, CONSTATER que

La SARL TRAMPE CONSTRUCTION conteste son appel en garantie du parfait achèvement des travaux et de sa décennale.

Si la société BPIFRANCE a refusé le plan proposé, le CIC OUEST et la BNP PARIBAS l'ont quant à elles accepté.

La résiliation anticipée du contrat de fourniture combinée au refus de paiement de l'indemnité de résiliation cause donc un préjudice direct et certains à SYNELVA.

Le recours ayant été exercé contre elle par [E] [W] le 28/10/2024, cette action en garantie s'avère dans tous les cas, largement prescrite.

Par voie de conclusions reçues le 5 mars 2026, la société [X] demande au tribunal de : A titre principal, * rejeter toute demande formée à l'encontre de la société [X].

La société GDP indique avoir refusé l'acquisition des SUV en raison des faits exposés précédemment mais également de leurs pertes de valeur et garantie et de problèmes de fiabilité rencontrés sur les moteurs

de 48 mois, avec les amorlissemenls mensuels suivants, payables le 20 de chaque mois : 47 échéances de 346,46 € et 1 échéance de 346,42 €, avec une assurance-décès au profit de Madame [L] [M] et la garantie

Garanties et contrôle du plan : Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, la société TIM POUM CONCEPT, à laquelle se substituera son dirigeant, Monsieur [L] [S], s'engage à collaborer

impayées, la demande de paiement des retenues de garanties, le tout pour un principal de 34 440,25 € Aucune solution transactionnelle n'a été trouvée.

À cet égard, l'absence de toute garantie est une condition essentielle et déterminante de la convention du 21 décembre 2022.

[O] [H] [A], qui s'est vu refusé la prise en charge de son véhicule HONDA GL 1800 DA par son assurance la SA ALLIANZ IARD, nous demande de condamner cette dernière à lui payer : * 30.811,00€ en principal

Elle a par la suite fait état de désordres affectant les ouvrages réalisés par la société AM HABITAT SAS, et a refusé de régler le montant restant dû.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du Code de commerce, le Candidat Repreneur restera cependant garant solidairement de l'exécution des engagements souscrits.

. […] Passif actualisé ou contesté par les créanciers : […] Les déclarations de créances reçues ont été adressées à la société afin d'obtenir ses observations.

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan