pour le surplus de ses demandes.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE EN LA FORME DES REFERES prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025 N° RG: 2025R00709 DEMANDEUR SAS CARREFOUR PROXIMITE

La demande en nullité formée sur ce moyen est rejetée.

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, la caisse [D] [G] demande au Tribunal de : REJETER toutes prétentions de la Société [O], LA DEBOUTER de son opposition

Condamne Monsieur [B] [R] [Q] aux titres des deux cautions, à payer à SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 52.711,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, Rejette la demande

la demande de prolongation sollicitée par le débiteur, de rejeter le plan de redressement présenté, et prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;

Le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les dernières observations du demandeur, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition

PRONONCE LE 11/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025042218 ENTRE : SAS DQS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 502609902 Partie demanderesse : comparant par Me Christopher

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] * Demandeur(s) : La SARL GROUPE EFIPURE [Adresse 1][Adresse

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 12 mars 2025, MOMOTAJ demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Rejeter l'intégralité des demandes de WINTERHALTER ; * Annuler

Après plusieurs renvois devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, l'association FNCIP – HT, régularise le 30 janvier 2026 ses conclusions n°1 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de :

le 10 octobre 2024 ; Rejeter intégralement les demandes formées par la société L'ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES ; Condamner la demanderesse aux entiers dépens ; Condamner la demanderesse au titre

débats ; DIRE qu'à supposer même une somme due, seuls les intérêts au taux légal pourraient courir à compter d'une mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.); REJETER la demande d'indemnité forfaitaire de

Ainsi, la demande de la SARL SM 11 fondée sur le parasitisme doit être rejetée.

des loyers mis à sa charge par le contrat et l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible du demandeur.

Sur la demande de capitalisation des intérêts En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée par BYN.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS

: A titre principal, * JUGER les demandes de la société [H] AIR ECO CONCEPT irrecevables pour faire double emploi avec les demandes formulées devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, *

juridique des demandes formulées par l'AFC, mise en doute par CPF et CSF : 3.6.4 Sur l'irrecevabilité des demandes de l'AFC sur le fondement de l'article 1171 du Code civil, soulevée par SELIMA et PROFIDIS