UIENNE JUGEMENT 01/04/2026 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F7 Procédure REDRESSMENT JUDICIAIRE DE : La société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par

[T] [O] n'étant ni présents, ni représentés, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 avril 2025, M.

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2026, les sociétés [S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS ont cédé à la société AU [Localité 1] D'EDEN SARL, représentée

Elle était initialement filiale à 50% de la société Ageco Agencement, repreneur du site ex-Whirlpool d'[Localité 1], et détenue par ailleurs, d'une part, par les actionnaires et dirigeants d'Ageco Agencement

La société CCI GROUPE soutient qu'elle détient dans les livres de la société CCI CONSULT un compte courant d'actionnaire, qui n'a jamais été remboursé, malgré ses demandes.

au Greffe RG j2025000424 AFFAIRE 2023009856 ENTRE : SAS IDEYAL, exerçant sous l'enseigne JACADI, domiciliée au [Adresse 1] - RCS B 813475340, en liquidation judiciaire, Partie demanderesse : représentée

* SARL BEST'HETIQUE Immatriculée sous le numéro 793 467 994, ayant son siège social [Adresse 2] * SAS RELAX'OTEL Immatriculée sous le numéro 410 739 908, ayant son siège social [Adresse 3] représentées

avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président: Monsieur Jean-François ROUXJuges: Madame Ingrid SALOUXMadame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère Public Greffier ablic : non représenté

Comparaissant par Maître, [F], [G], Administrateur judiciaire, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL LAURA LAFON, [Adresse 3] Comparaissant par Maître, [Y], [H], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté

SIWA , [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant,, [V], [O], MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE, [Adresse 2] Comparaissant par Maître, [L], [K], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté

. : -Société de droit américain Field Agent Inc elle-même représentée par m.

Roland MARTIN, assisté de Maître Rajaa KRATA, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant par Maître [C] [R], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté

* Associés Les actionnaires ont accepté au titre des créances déclarées d'être traités en fin de plan soit dès l'ensemble des autres créanciers réglés.

la seule offre de reprise et notamment ses caractéristiques sociales, financières et commerciales, Il a été précisé que l'offre de Mesdames [J] [Q] et [B] [V], et Messieurs [Y] [V] et [N] [O], actionnaires

J] est la présidente de la SAS BJ-Bât ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé une liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS BJ-Bât en date du 29 juin 2023 ; Attendu que la SCP [V] [B] représentée

La BPO, actionnant sa garantie a reçu de la Socama Occitane la somme de 10 221,37 euros et lui a donné quittance subrogative de la somme réglée par elle.

Me [O] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [M] représentée Me [E] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL SOTTOM L&N Immatriculée sous le numéro 437 606 593, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Elodie MONNET, Avocat au Barreau du Tarn et Garonne ET