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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc5686cdc6046d473fc8bc
4 juillet 2025
par * Maître [F] [U] - * [Adresse 4] EN PRESENCE DE * SCP J.P LOUIS & [N] [C], prise en la personne de Maître [N] [C] * [Adresse 5] * [Adresse 5] * [Adresse 5] * [Localité 3] * INTERVENANT - non
69c6b733cdc6046d47300f49
27 janvier 2026
Le 26 décembre 2023, Monsieur, [F], [O] a souscrit un acte de cautionnement à objet général en garantie des engagements de la société H-SWEETS dans la limite 50.000 € en principal, intérêts, frais, commissions
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
Monsieur [E] [R] a repris possession de son véhicule sans signaler de problèmes spécifiques après l'intervention.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce30accdc6046d47d6ba81
1 avril 2026
CAMILLE & ASSOCIES LES FAITS La SAS IKAM SEKURITY souscrit, en juin 2021, un prêt professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, ci-après dénommée sous son acronyme BPO, d'un montant de 43 304,96
Chambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
[Y] [I] à lui payer la somme de 120.000,00€ en principal, montant de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48c5acdc6046d472d047d
14 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 23/10/2020, la SARL [Adresse 1] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, ci-après dénommée CREDIT AGRICOLE,
69ae90dccdc6046d47052b23
rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS GALAXIE
chambre 1-1
69cec28ecdc6046d47e6a7cb
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 ORDONNANCE PRONONCEE LE 01/07/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2023048249 07/09/2023
69e03657cdc6046d47643e2a
24 janvier 2025
plan de redressement présentées par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18/01/2024 ; Vu la consultation des créanciers
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebe50cdc6046d477314e3
27 octobre 2025
[Z] [W] pour une somme en principal de 48.613,90 euros outre intérêts au titre de son engagement de caution de la société JWA STRATEGY.
Délibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
Le délai demandé, permettrait à Monsieur [Z] [T] de consolider son activité professionnelle, de reconstituer une trésorerie, et de lui permettre de faire face à l'intégralité de ses engagements envers
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
L'assureur d'Atlantic diligente une nouvelle expertise des travaux réalisés par K3S et son dépose son rapport désignant MPC comme responsable.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
Son épouse, Madame, [K], [G], a expressément consenti à cette caution signée par son mari. Par jugement du 25 juillet 2024, la SARL 123 DONUTS a été placée en redressement judiciaire.
CHAMBRE 06
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
les conditions de son exécution ; Vu les engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que des
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[V] [S] débute une activité de ramonage en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom [H] [J]. M. [V] [S] et M.
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Bien au contraire, ces informations établissaient des capacités financières cohérentes avec l'ampleur de l'engagement souscrit.
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
€ garantissant l'ensemble des engagements souscrits par la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM, en cas de défaillance de cette dernière.
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. […] » L'article 1353 du Code
AFFAIRES COURANTES
69b831e6cdc6046d47df260b
10 avril 2025
date de mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement ; * Au titre de son engagement de caution tous engagements, la somme de 37 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023, date de la
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
Il a enfin indiqué qu'un protocole d'accord avait été proposé à la SARL LES DIX SEPT ABBES pour effectuer la reprise des travaux, protocole non signé par la SARL LES DIX SEPT ABBES.
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