NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000619 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 05/05/2026 REPRESENTANT(S) : M.

CLOUDAMQP) * Contrat support sage (ABSYS CYBORG) * Contrat de services données intranet (ADE) * Contrat de paie déclaration (ADP) * Contrat de prestations de stockage (ALT) * Contrat de service cloud

* Constater que la garantie couverte par le contrat de garantie n° 6 107744–74860001 n'a pas vocation à s'appliquer.

* 36 884,80 € à titre de dommages et intérêts la rupture abusive du contrat, * 3 000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens de l'instance.

abusive de contrat de prêt de consommation d'actions ARVEST.

de partenariat ayant ainsi une durée déterminée de six ans ; * CTA JANAULT ne conteste pas sa signature sur l'avenant ; * CTA JANAULT a rompu le contrat de partenariat de façon anticipée, en violation

du contrat.

Elle conteste l'exclusivité de son mandataire sur le client « les Rangements de [P] » et en produit le compte client.

Toutes LCR ou traites non honorées à la date prévue entraînent la suspension et/ou la rupture immédiate du présent contrat, ainsi que le blocage des ristournes et cautions jusqu'au règlement du contentieux

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

) : * Contrat négociable sur le prix, la durée, le matériel, etc. → pas un contrat d'adhésion

Contrats repris * Le bail commercial consenti par [Localité 1] Habitat, * Le contrat de brasserie KARLSBRAU, * Les contrats d'électricité et d'eau liés aux locaux, * Le contrat de leasing CIC, de 100

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 503 318 388, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LA MEILLERAIE TILLAY (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant

Elle souligne, en revanche, les préjudices financiers qu'elle allègue avoir subis du fait de la rupture de son contrat commercial avec BNP Paribas qui lui avait confié l'agencement du siège de BNP Paribas

Le Crédit Industriel de Commercial a répondu par la négative et par constat d'audience a sollicité la caducité de l'instance.

Le 28 juin 2023, NIBELIS a adressé à AVALON une proposition de modification du contrat.

L'accord rappelle et stipule que : Monsieur, [Q], [B] n'a pas contesté la créance.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

[E] [B] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Charlotte BELLET Avocat postulant correspondant : Me Sébastien HAREL DEMANDEUR [Localité 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant :