LEASECOM a fait part de sa volonté de se prévaloir, à défaut du règlement de cette somme sous huitaine, de la résiliation de plein droit du contrat de location le 18 octobre 2023, conformément aux stipulations

assureur, qu'en l'espèce les factures de réparation présentes dans le relevé de compte sont bien des créances certaines, liquides et exigibles, * Attendu que l'article 10.2 des conditions générales stipule

COLUSSI réplique que la clause attributive de compétence doit être considérée comme « réputée non-écrite » ne la jugeant pas « très apparente ».

jurisprudence citée, Vu l'ensemble des pièces visées, A titre principal Juger que la clause a) de l'article 6 du règlement intérieur relatif au défaut de paiement des cotisations est réputée non-écrite

Attendu que ce contrat stipule en son article 8 que le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié en

Le 16 mai 2023, le directeur commercial GMS (grandes et moyennes surfaces) du défendeur a écrit à un grand nombre de correspondants.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [S] [M] nous demande *Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, *Vu l'article 1592 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SwissLife Assurances de Biens demande au tribunal de : Vu l'article L.112-4 du code des assurances, Vu l'article 1170 du code civil

En Fait : La convention de groupement stipule que la société OMEGA ENERGIES est seule responsable de son lot et doit assumer toutes les conséquences de ses propres défaillances.

au 30.06.2020, * le courrier du 31.01.2022 d'[Z] dénonçant les missions d'EUREX, * le mail du 21.02.2022 d'EUREX acceptant cette résiliation à fin février ; Concernant l'avenant du 08.11.2021, [Z] écrit

Concernant l'avenant du 05.11.2021, PEPE INNOCENTI écrit dans ses conclusions qu'elle a été contrainte à signer « sous la pression de la société EUREX qui détenait les comptes et refusait de les déposer

que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres … ».

écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Elle détaille sa demande de paiement comme suit : Contrat N° 240133750 pour un système d'encaissement : […] Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales

Par courrier du 23 novembre 2023, VOLKSWAGEN GROUP FLEET SOLUTIONS a maintenu la facturation, en rappelant les stipulations contractuelles relatives aux frais de dépréciation, tout en indiquant procéder

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile

première demande n'a donc pas été conclu entre deux commerçants, la masse des obligataires, contractante, ayant la personnalité civile et, à ce titre, elle estime que cette clause doit être réputée non écrite

Madame [L] [T] ne peut affirmer ne pas avoir eu connaissance de la créance dans la mesure où elle a écrit à [S] [H] le 10 février 2022 pour demander une résiliation du contrat de location, le 18 mai 2022

DONNE ACTE aux différents créanciers des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement ; ORDONNE le maintien des délais supérieurs au plan stipulés