Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631

judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes

redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes

judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes

judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 14 juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des dettes échues

judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes

lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d'obtenir leur avis sur le projet de plan présenté ; Le délai de réponse des créanciers n'étant pas encore arrivé à son terme

Elle a déclaré que l'entreprise n'emploie plus aucun salarié, le contrat d'apprentissage étant venu à terme en octobre 2025, que le local a été restitué en fin d'année, que l'activité est exercée en ambulant

judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes

François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M.

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 16 octobre 2025. Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Par LRAR du 26 septembre 2024, la société SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société ARTISTICO de régulariser sous 15 jours les échéances échues, indiquant qu'à défaut la déchéance du terme du prêt serait

En outre, elle considère abusive l'article 8 des conditions générales de la société L'AS DU NETTOYAGE concernant la déchéance du terme.

; La CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTE a, suivant acte sous seing privé en date du 11 Décembre 2018, consenti à la Société BOCAGE IMMOBILIER, un prêt PCM TRESORERIE TX FIXE ECH

l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO au paiement par provision de la somme de 93 702,42 €, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.