, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

contrats en cours et des instances auxquelles il est partie ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 10 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 708 801,00 euros.

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

SARL [Adresse 2] soit manifestement insusceptible de présenter un plan de redressement ; QUE la désignation d'un administrateur judiciaire n'est pas obligatoire, l'entreprise employant moins de 20 salariés

, * pour la SAS FLY PROVENCE : * prix de cession d'un montant de 50.000 €, * reprise d'un seul salarié, plus particulièrement le responsable pédagogique CCA, * pour la SAS AIR PARIS ACADEMY GROUP :

afin que la procédure de liquidation judiciaire susvisée soit étendue sur la base d'une confusion de patrimoines, aux SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI GOLF DU COGNAC et SAS GOLF DU COGNAC, Vu la transmission

face à son passif exigible de 238 422,48 euros à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 4 salariés

les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté éventuellement de l'administrateur judiciaire, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés

son passif exigible de 1 500 euros à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés

mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés

fondé le consentement à cette cession se révèlent inexacts ou incomplets : * Un différentiel de trésorerie significatif, non conforme aux données communiquées lors de la cession ; * Une liste de salariés

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que le tribunal ignore si l'entreprise emploie ou non des salariés

trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 30 553,65 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 3 salariés

PARIENTE, Mme JAUSSAUD, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M. BRUNELLO Président, Mme HELIOT, M.