Des avaries ont été constatées lors des livraisons se rapportant aux transports précités pour une valeur de 37.736,35 euros.

[W] justifie d'un bien immobilier d'une valeur de 210 000 €, d'un capital restant dû au titre du prêt souscrit pour son acquisition de 98 089 €, soit une valeur nette de 111 911 €.

[H] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, du caractère disproportionné de ses engagements de caution. La disproportion s'analyse engagement par engagement, or M.

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Selon elle, La SAS [N] [X] [I] n'apporterait pas les preuves

de 8 500,00 euros TTC, Un MINI COUNTRYMAN d'une valeur de 11 000,00 euros TTC, Un FORD KUGA d'une valeur de 8 500,00 euros TTC.

des loyers non encore échus et -d'autre part la valeur vénale HT du bien restitué (…) » La SA CA CONSUMER FINANCE apporte la preuve de la défaillance de SAS, [Y] TP, [Cadastre 1] dans le paiement des

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

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Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 887 914 000 et exploite un fonds de commerce de l'achat, la souscription, la détention, la cession ou l'apport d'actions ou autres valeurs

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

judiciaire à l'égard de : SCI 4 rue Royale 4 rue Royale 45000 Orléans Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, prise de participation dans toute société immobilière, mise en valeur

& Co [Adresse 1] Conception et travaux d'aménagement de tous locaux, dont travaux d'installations électriques et aménagements d'espaces, N° SIREN : 842 577 124 a ouvert la période d'observation prévue

Elle demande également à être indemnisée à hauteur de la valeur résiduelle des matériels mis à disposition, soit 7 139,04 €.

Elle déclare que la somme restant due s'élève à 20 050,84 euros, comprenant les loyers échus impayés, l'indemnité contractuelle ainsi que la valeur résiduelle et ce, déduction faite de la somme perçue