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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
Le véhicule présentait au moment de la vente un kilométrage de 212.369 kms.
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69fb2718cdc6046d47c973b2
28 avril 2026
Intermédiaire dans les transactions de véhicules neufs et d'occasion. Vente de garantie mécanique. Service de livraison. Location de tout véhicule à moteur.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
fondement de la garantie des vices cachés et ainsi, demander la restitution du prix de vente intégral du véhicule.
Trib. de Commerce
69c94caacdc6046d4769019f
14 janvier 2025
automobile du 12/07/2024 passé entre les parties * Condamner la SASU TRUST AUTO à restituer le prix de vente soit la somme de 2990.00 € et dire que Monsieur, [N] tiendra le véhicule afin que la société
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb253cdc6046d4707c9d5
6 mai 2026
automobiles - Le commerce de détail de tout type de véhicules automobiles neufs ou d'occasion - L'entretien et la réparation de tous types de véhicules immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
.
69b74196cdc6046d47cceca1
8 avril 2025
Monsieur [T], dans son rapport d'expertise du 10 janvier 2025, indique, sans ambiguïté, que le véhicule était atteint d'un vice caché antérieur à la vente, la valeur du véhicule est nulle, compte tenu
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e335cdc6046d478b3537
1 juillet 2025
de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 27/06/2025 par : GARAGE DE [Localité 1] (SAS) Mécanique générale automobile, cycle et motocycles, entretien et réparation de tout véhicule
Rendu de décisions
69cc0847cdc6046d47a6109e
8 octobre 2025
[V] [X], acheteur profane, conclu la vente, sur la base de ce contrôle technique normal pour un véhicule d'occasion avec un tel kilométrage. Or, moins d'une semaine après la vente, M.
69cbf53ccdc6046d47a185c8
9 avril 2025
Lors de la vente, la SARL CLEAN'IK AUTO, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à une vente.
MARDI
69a940bfcdc6046d4792a805
d'occasion, un véhicule utilitaire de marque FIAT, modèle FIORINO, par contrat de vente en date du 15 septembre 2023.
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
véhicule.
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
De surcroît, et selon elle, Monsieur, [E] est défaillant à produire l'ensemble de ses factures d'entretien du véhicule depuis la vente afin de permettre une traçabilité des interventions sur le véhicule
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SARL POWERTUB a fait l'acquisition auprès de la SARL, [J] AUTO OUEST d'un véhicule d'occasion d'origine Allemande LAND ROVER, RANGE ROVER VELAR immatriculé ME KW 200,
AFFAIRE NOUVELLE
69d78342cdc6046d47a1e2ff
8 avril 2026
Le véhicule est tombé en panne deux jours après la vente imposant le changement de la batterie dont l'achat est justifié.
CHAMBRE 2
69c893e3cdc6046d475b46df
5 janvier 2026
Dépôt-vente de véhicules de types deux et quatre roues, achat, vente de pièces et accessoires pour véhicules,lavage et nettoyage manuel de véhicules, location de véhicules sans chauffeur, remorguage de
69c8940acdc6046d475b495e
, import et export de véhicules de type 2 et 4 roues neufs et d'occasion, dépôt-vente de véhicules de type 2 et 4 roues, achat, vente de pièces et accessoires pour véhicules types 2 et 4 roues, lavage
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6354acdc6046d47e74a98
3 avril 2025
de tous véhicules à moteur et accessoires, tôlerie, peinture autos et véhicules utilitaires, achat vente de tous véhicules neufs ou occasion, location de véhicules de moins de 3,5 tonnes et moins de 14m3
69a51630cdc6046d47363d89
13 janvier 2026
-Achat, vente, dépôt-vente de tous véhicules neufs et d'occasion - Location de véhicules neufs et d'occasion - Achat, vente de pièces détachées et accessoires pour tous véhicules - Adaptation mécanique
69e63d2ecdc6046d47e7f2e8
15 avril 2025
de tous véhicules automobiles et matériels agricoles neufs ou d'occasion, dépannage et assistance, vente de toutes pièces détachées concernant l'automobile et le matériel agricole, vente de Librifiant
69b8a5fecdc6046d47ea45d3
16 octobre 2025
automobiles - Station-service - vente de véhicules neufs et [H]occasions - vente de pièces automobiles détachées neuves et d'occasion, vente et pose de pneumatiques - Location de véhicules légers sans
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