AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle précise que la pièce n°3 est une lettre de voiture émise par la S.A.
Source officiellePage 12 sur 21
audience ordinaire
69e2be96cdc6046d47a12b13
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le destinataire figurant sur les lettres de voiture dont se prévaut la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS dans la présente instance est la SCA LANDES et non la société SCALANDES SPECIALISATIONS ; Attendu
Source officielle