Pour le mandataire judiciaire liquidateur: La requête en modification de date de la cessation des paiements a été faite le 22 novembre 2024, de telle sorte qu'elle est recevable comme ayant été présentée

, le présent désistement d'instance est parfait sans que son acceptation ne soit requise ; En tout état de cause : DIRE ET JUGER qu'en application de l'article 396 du Code de procédure civile, une telle

procédant de son domaine particulier de compétence, relatifs à la pertinence des allégations des parties quant aux origines et causes techniques des faits litigieux allégués * en cas d'urgence avérée, telle

sur la validité de la signature électronique, sur la clause pénale manifestement excessive, sur le pouvoir d'engager la société et sur l'opposabilité des conditions générales Dire qu'en présence de telles

construire purgé de tous recours et retraits pour la réalisation sur le bien de l'opération (…) » ; ainsi, sans qu'il nous soit besoin d'interpréter ce contrat, ce compromis de vente ne vaut pas vente de telle

du travail stipule : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles

depuis plusieurs mois et n'a plus de local d'exploitation ; il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions de l'action telle qu'elle

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions de l'action telle qu'elle

DEMANDES DES PARTIES Monsieur [U] [L] et Madame [G] [F] nous demandent : Vu les articles 145, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces régulièrement versées aux débats telles

vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre

sur le jugement de cession rendu par le Tribunal de commerce de Dijon du 28 juillet 2025, INTERPRETER, s'il est fait droit à la requête en interprétation, le jugement de cession du 28 juillet 2025 de telle

vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée et ne fait pas d'observation complémentaire

SAS, en effectuant deux des versements imposés par la facture n° 22-10-28 du 12 octobre 2022, a démontré s'être volontairement engagée dans une relation contractuelle avec la société LES [K] SAS [K], telle

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL [M] sera déboutée de cette demande d'application

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Monsieur [M] [X] et Madame [C] [X], elle a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de leurs destinataires et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle

de procédure civile, le tribunal dira que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent, il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse, telles

LOIRE étant ainsi recevables et bien fondés en leurs demandes, il échet de constater l'état de cessation des paiements de SADKO (SARL) et d'ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle