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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac4d31cdc6046d47d97d7d
4 avril 2025
informations communiquées par le dirigeant que la SAS O.S.A n'est pas en capacité d'assurer la continuité de l'exploitation de l'entreprise, Attendu que la situation financière critique et le manque de trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb839cdc6046d47f5b6c9
15 janvier 2025
charges de la période d'observation sans générer de nouvelle dette ; Qu'il est envisagé par les dirigeants la vente du bien immobilier dont l'entreprise est propriétaire, aux fins de disposer d'une trésorerie
Procédures Collectives
69add7f6cdc6046d47f8c2b3
14 janvier 2025
jusqu'au 23-07-2025, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69addae7cdc6046d47f8edbe
21 janvier 2025
23 juillet 2025, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69addaf5cdc6046d47f8ee8f
69addb30cdc6046d47f8f201
28 janvier 2025
jusqu'au 02-08-2025, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69addb41cdc6046d47f8f2f4
69addba4cdc6046d47f8f87a
69addd43cdc6046d47f91076
1 avril 2025
jusqu'au 24-09-2025, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69ade089cdc6046d47f9407c
15 avril 2025
20 OCTOBRE 2025, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69ae0a9fcdc6046d47fc4686
6 janvier 2026
jusqu'au 08-07-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69ae0f38cdc6046d47fc939e
13 janvier 2026
22 juillet 2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69ae1c67cdc6046d47fd58de
9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
Trib. de Commerce
69aed9c3cdc6046d470b2181
les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : L'administrateur judiciaire fait état d'une activité bénéficiaire depuis quelques mois et de bons prévisionnels mais d'une trésorerie
69aef689cdc6046d470e4628
A la barre du tribunal, le mandataire confirme sa requête et ajoute qu'il n'y a plus du tout de trésorerie pour poursuivre. Il souligne cependant le sérieux et la lucidité de la dirigeante.
69aef79ecdc6046d470e566f
8 avril 2025
qu'il prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [N] dans la mesure où la poursuite de la période d'observation est inenvisageable en l'absence de justificatif d'assurance professionnelle et de trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL
69af581ecdc6046d471685d2
9 avril 2025
impérativement apportées pour le MERCREDI 01/10/2025 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 20/09/2025 * la situation de trésorerie
69af586ecdc6046d47168bf7
2 avril 2025
impérativement apportées pour le MERCREDI 08/10/2025 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 15/09/2025 * la situation de trésorerie
69af587bcdc6046d47168cd0
69af603bcdc6046d47171b70
16 juillet 2025
impérativement apportées pour le MERCREDI 14/01/2026 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * Les comptes d'exploitation au 15/12/2025 * La situation de trésorerie
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