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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 2

* RELEVER et DECRIRE les désordres et dommages objets de la présente assignation, affectant le site de la SCEA [W] au lieu-dit [Localité 2] à [Localité 1], en RECHERCHER ET ETABLIR les causes.

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Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - SARL SPEEDISS' ET : [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître Mr [O] [Q] -7 [Adresse 2]

Extrait KBIS [X] FRANCE 2. Extrait KBIS TEA REGION PARISIENNE 3. Extrait KBIS TRANSPORTS PARISIEN 4. Extrait InfoGreffe [S] [Y] EUROPE SA 5. Attestation d'assurance auprès de [S] [Y] EUROPE SA 6.

Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 23/01/2025 Demandeur (s) : EMBOUTEILLAGE SERVICES [Adresse 1] N° SIREN : 443 301 338 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : ALBINGIA [Adresse 2]

d'assurance sur le véhicule.

Dans le cadre de la convention CRAC, c'est l'expert mandaté par l'assurance dommages ouvrage, la compagnie MMA Construction qui est le responsable de la procédure.

Dans le cadre de la convention CRAC, c'est l'expert mandaté par l'assurance dommages ouvrage, la compagnie MMA Construction qui est le responsable de la procédure.

chargé de la gestion de la police d'assurance de Derichebourg, une indemnité à ATR.

la société GEIREC [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe LAVERNE Avocat postulant correspondant : Me Julien CHAINAY 2/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant ès qualité d'assureur

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

Pour la société AXA France IARD : La société AXA IARD France fait valoir que le contrat d'assurance souscrit par l'intermédiaire du courtier SECAT Assurances ne garantit que les dommages matériels aux

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et prenait fin le 31 décembre 2023 tel qu'indiqué à la page 3/6 du contrat ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.