2025F01457 - 2600500010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Localité 1] DÉFENDEUR – comparant en personne Attendu que [Localité 2] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

2026F00481 - 2611100012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Adresse 1] – non comparant Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES

2026F00482 - 2611100013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY * La societe MI.C.P. 74 [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparante Attendu que L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

2026F00486 - 2611100015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Adresse 1] – non comparant Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

La société doit plusieurs sommes d'argent à la demanderesse en vertu d'une décision du Conseil de prud'hommes de Dijon en date du 22/08/2025.

A cette date, VISION D'AILLEURS VOYAGES (SARL) [Adresse 2] est absente.

Partie défenderesse : La SAS FAUST FRANCE, (RCS Paris 326 752 029), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

La société doit plusieurs sommes d'argent à la demanderesse en vertu d'une décision du Conseil de prud'hommes de Dijon en date du 31/07/2025.

En Faits La société exerce une activité de petite restauration et vente de vélos.

Cependant dans le cadre du délibéré , le conseil de la société KF FOOD, par courriel du 19/01/2026, nous informait que le candidat acquéreur avait retiré son offre, et que la société sollicitait donc une

La Société SOGEA ATLANTIQUE BTP a mis en demeure la Société [P] d'intervenir pour reprendre ce désordre par son courrier du 2 juillet 2020 et a été contrainte de substituer la Société [P], faute pour le

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 30/07/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres

La société doit plusieurs sommes d'argent à la demanderesse en vertu d'une Ordonnance d'injonction de payer en date du 09/04/2024.

Cependant, la société est de nouveau en état de cessation des paiements, du fait notamment des cotisations sociales impayées depuis le mois de juin 2025 et des salaires partiellement réglés sur le mois

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

La SCI [X] affirme enfin que Madame [A] en clôturant de manière précipitée la liquidation amiable de la société [J] [U] a commis une faute, n'ayant pas apuré intégralement le passif de la société et la