l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : Monsieur [C] [U], entrepreneur individuel dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculé sous le n°401 899 729, pris

cas de manquement du bailleur à ses obligations, notamment de la jouissance par le locataire du bien donné en location (article 13.1).

Monsieur [E] [H] n'ayant pas répondu à cette demande, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES s'est trouvée contrainte, dans un premier temps, d'adresser à celui-ci une sommation de payer le 13 mars

C'est dans le cadre de cette activité qu'un différend s'est fait jour entre le garage RICHART et le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1], le premier reprochant au second de minimiser systématiquement

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans son acte introductif d'instance, la CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de : * condamner la société LM INTERNATIONAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE

C'est ainsi qu'afin de régulariser la procédure, par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner en appel en cause

[D] ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

2501600001/1 COPIE TRIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 octobre 2024 La cause

Et dans tous les cas, Condamner [L] aux entiers dépens ; Condamner [L] à verser à [M] [B] [V], la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

La caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) est créancière à son égard pour la somme totale de 4.024,72 €.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT expose que le premier incident est survenu au mois d'avril 2025 sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], livré

Accorder à Monsieur [S] les plus larges délais de paiement et l'autoriser à se libérer du montant des condamnation sur deux ans ; En tout état de cause, Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité

La caisse [D] énonce que la société [O] a déclaré via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) les sommes dues au titre du 4 e trimestre 2021, du 1 er et 4 e trimestres 2022 ainsi que des premier, deuxième

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; * DECLARER NULLE l'assignation en raison du défaut de pouvoir de Madame [C] [O] comme représentant de la société J.

La société [Y] CONNECTION SAS a, dans un premier temps, par l'intermédiaire de son conseil, demandé le remboursement de la somme de 600.000,00 € compte tenu de la nullité de la cession du fonds de commerce

Le 4 janvier 2024, Madame [Y] a adressé un courrier de mise en cause avec 3 griefs.

Nouveaux du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu le bordereau de pièces annexées à la présente, Vu les causes

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

Maître Lucile GUERRIN POUWELS, greffier ENTRE Rôle n° 2024R23 * NORD APPRO SCA [Adresse 1] - représenté(e) par Cbt LES AVOCATS DU COLLEGE (Me Christian DELEVACQUE le 20/12/2024) -[Adresse 2] * CAISSE