TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00034 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL, [K], [P] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant

février 2021, le dernier loyer étant exigible le 1 er janvier 2024.

[K] [O] décident de s'associer à 50/50 et le 1 er décembre 2018, par acte sous seing privé, une société dénommée [H] [J] est constituée sous forme de SARL et transformée en SAS le 21 octobre 2022.

821,38 € TTC, outre assurance et une valeur résiduelle de 1 476 € TTC.

L'article L.121-1 du Code des assurances dispose que « L'indemnité versée ne peut excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre.

GMBH a consenti à la SASU PROTECT BAT un crédit accessoire à une vente d'un montant de 25 700 euros portant sur un véhicule de marque Volkswagen GOLF STYLE 2K TDI 150 CV, immatriculé [Immatriculation 1]

Arnaud BOLUSSET Date de prononcé (1) : 8 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

Faits et Procédure : La SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES exerce une activité de courtage en assurances, sous la direction de Madame [N] [G].

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

: S'2R'2L (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Moise CARETO, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEURS : LA SROC CAISSE

Frais de dossier : 1 300,00 EUR Frais de garanties: 5278,00 EUR Cotisation d'assurance emprunteurs : 4,90 EUR/10.000/mols (sous réserve de l'admission de l'assuré aux conditions normales) Le prêt est

La SASU [M] TAXI a pour activité le transport de personnes par taxi.

d'un loyer mensuel de 224 € HT (268,80 € TTC), ce à compter du 1 er avril 2021 jusqu'au 1 er mars 2025.

2026J00023 - 261000002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

Elle confie en décembre 2016 à la SARL [Localité 1] TCE la rénovation de la maison et la transformation de l'étable en préau. Des travaux supplémentaires sont commandés le 22 janvier 2018.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL Scientia Natura Distribution [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 528 018 617

Offre de la SAS EASY EXPAT INTERNATIONAL : 1.

[Localité 1] * Monsieur [A] - GEFFROY DE VILLEBLANCHE [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEURS - représentés par Maître BERNADAC [Adresse 3] - SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 4] ET * La SAS NEMATIS Numéro

DEMANDEUR : * Monsieur [O] [U], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (11), de nationalité française, Domicilié [Adresse 1], Et exploitant au [Adresse 2], Comparant.

FAST AMBULANCES, ayant pour associés Madame [O] [I] et Monsieur [P] [G], a sollicité et obtenu de la LYONNAISE DE BANQUE l'octroi d'un prêt de 90 000 Euros, destiné au financement de l'activité de transports