À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que La société AHRPE PETITS TRAVAUX ne remplit pas les conditions prévues par le code de procédure pénale.

La société [U] [G] (anciennement GROUPE PROTIS) expose au Tribunal 1- À titre principal : sur l'absence du droit à agir En vertu de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute

* Facture de la période du 1 er au 12 Juillet 2024 pour un montant de 1 398,91€ (PIECE 7).

, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D'AZUR à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS fa somme de 35.697,62 € au titre de la clause pénale ; Condamner la société NAMMOS COTE D'AZUR à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE

1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code

, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, * Le condamner aux entiers dépens.

Comme pour le contrat 2370043VL0, la clause pénale sera modérée par le tribunal et fixée à 1 euro.

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LES PRETENTIONS : * La SAS, [B], [U] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 15, 16 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1106, 1108, 1231, 1231-1 du code

PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025060063 07/10/2025 ENTRE : 1) GIE MEDIA TRANSPORTS esq mandataire de [Localité 1], dont le siège social

* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu, que les parties indiquent avoir trouvé un accord, sur la somme de 3 810 € au titre du principal

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code

Elle déclare la clause pénale inopposable en application de l'article 1103 du code civil.

Sur la demande de sursis à statuer ATTENDU que l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 actuellement applicable dispose : « L'action civile

Il est équitable d'accorder à la SAS SULPICE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

non avenue; * Juger la somme de 5 000 € au titre de la clause pénale comme non avenue ; * Condamner 2M [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile le versement de 2 500 € à [Localité 1

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure