AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf16facdc6046d477bf7c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
: Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, CONDAMNER solidairement la société ABD TRANSPORTS et Monsieur [P] [V] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 1
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Référés
69de31e1cdc6046d47326af6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû en application de l'article L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB
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