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2 176 résultats pour « 4 du code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69bf16facdc6046d477bf7c0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, CONDAMNER solidairement la société ABD TRANSPORTS et Monsieur [P] [V] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 1

Source officielle

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TCOM

Référés

69de31e1cdc6046d47326af6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû en application de l'article L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f755bccdc6046d47728d7e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SERVICES SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 8

69a2588dcdc6046d47fdd15c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la date du 26 septembre 2025, la SAS LAST MILES TRANSPORTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2ac63cdc6046d47079460

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [A], Responsable à l'étranger, [Adresse 2] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 3] [Localité 1] (E177) et par [B] [R] [Adresse 4] [Localité 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS FAST TRANSPORT

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eab40cdc6046d47676994

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[G] [M], représentant légal de la SAS LYNX TRANSPORTS, entendu par son avocat, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c7934ecdc6046d4745570f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003036 DEMANDEUR : SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS, [I] (SAS), [Adresse 1], [Localité 4], [Adresse 2] comparante par Mme, [W], [B], ayant pouvoir.

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TCOM

audience ordinaire

69e2df0bcdc6046d47a32e83

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Et : SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [X], Mandataire judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 4] Représentée par Maître [G] [X], gérant associé. ET : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da185ccdc6046d47dd355d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY (SARL) a fait défaut.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d24dcdc6046d47e5f720

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 4] pour faire l'inventaire des actifs de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ef10cdc6046d47f4f996

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c38708cdc6046d47dc9de9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNER la société EUROVIA, [O] SAS à verser à la société TRANSPORTS ANTUNES SARL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8700dcdc6046d47829fc9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs au profit de la SAS TRANSPORTS [K] sise [Adresse 2] [Localité 1],

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TCOM

Procédures Collectives

69ae0347cdc6046d47fbbcd0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1db4dcdc6046d47f33bd9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

n'excédant pas 3,5 tonnes de PMA ; le transport de marchandises pour le compte d'autrui ; la location de matériels de transports routiers ; les prestations de services se rapportant aux opérations de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69db21facdc6046d47f2fcff

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la société [K] [S] TRANSPORTS.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18f5cdc6046d47dd3ea9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de Commerce à l'égard de la société AFT TRANSPORT SERVICE (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité le transport routier de marchandises et ou de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9faccdc6046d47068f38

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 23/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRANSPORT EXPRESS K&K, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], N° siren : 911 161 420

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60fa7cdc6046d471e91f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société TRANSPORTS, [R] (SAS) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par

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TCOM

chambre 1-7

69ceaccacdc6046d47e50fec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BERNADOU, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 4] - RCS B 300267788 Partie défenderesse : assistée de Me Marc DESMICHELLE de L'AARPI DESMICHELLE-BESSON, Avocat (R78) et comparant par la SCP

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