Charlotte HILDEBRAND, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

450 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.

les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.

1108 du code civil, en ce que chacune des parties s'est engagée à procurer à l'autre un avantage qui devait être regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit ; Les obligations de la société BAK

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

2302 du code civil précité.

; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels

L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise

; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société DADA (2D) les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés

du code de procédure civile, Vu les articles 9, 514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées contradictoirement aux débats

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

700 du code de procédure civile ; Condamner madame [K]-[U] aux entiers dépens.

537 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES