AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
13 mai 2026
Madame [D] [K] donna son accord pour un projet de construction, par la société [3] SAS, sur ses terres d'une serre d'une emprise au sol de 3 hectares environ, dont le toit serait recouvert de panneaux
Source officiellePage 13 sur 179
Trib. de Commerce
69f7de98cdc6046d47802cbf
29 avril 2026
29 avril 2026
SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
Source officielle