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Sur l'absence de faute contractuelle (art. 1353 du Code civil et D.98-4 du Code des Postes et télécommunications électroniques : En droit : L'article D.98-4 qui stipule « 1.- Conditions de permanence

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TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

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TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Dit qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement de ce crédit

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Chambre 02 (chargement)

69a9eaaccdc6046d47a5a5a1

Commerce

15 juillet 2025

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

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AFFAIRES COURANTES

6a0b56f8cdc6046d471c80b5

Commerce

4 mai 2026

L.133-6 et suivants, L133-21 et suivants du Code Monétaire et Financier, VU les articles L.111-2, L.111-3, L.111-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, VU les articles 1347 et suivants du Code

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Chambre 02

69f21d6bcdc6046d47f98bbc

Commerce

28 janvier 2025

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01967 a été appelée pour mise en état à l'audience collégiale du 21/11/2024. Le défendeur est absent et non représenté.

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chambre 1-9

69cf460acdc6046d47f02b8b

Commerce

24 janvier 2025

Par cet acte et ses conclusions en réplique n°1 à l'audience du 5 septembre 2024, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Juger nulle la cession de parts sociales du 21

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Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ad90cdc6046d47d8b7cd

Commerce

30 janvier 2025

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS SHALIMAR, devant le tribunal siégeant

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DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre 2-6

69d70893cdc6046d47963440

Commerce

26 janvier 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

articles 1134 et 1135 du code civil.

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chambre 1-7

69d18275cdc6046d47241c27

Commerce

10 avril 2025

La procédure Par acte du 16 octobre 2024, la société CHEZ DOMI a assigné AXA. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

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chambre 1-8

69cfe14dcdc6046d47fe0d05

Commerce

10 juillet 2025

* L'article 9 du code de procédure civile dispose : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 28.

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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8e788cdc6046d4761693d

Commerce

7 juillet 2025

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code

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DELIBERE REFERES

69ad8ae4cdc6046d47f1eff1

Commerce

14 janvier 2026

Par courrier du 2 juillet 2024, elle sollicite au fondement de l'article R 134-3 du code de commerce, communication des éléments comptables aux fins de vérifier le montant de ses commissions.

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AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

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Chambre 2-4

69d3c9c0cdc6046d474d8844

Commerce

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 21/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

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LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

Affaire 2024F01489 : Par conclusions plaidées à l'audience du 13 octobre 2025, la société MEBACOM SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1253 du Code civil, issu de LOI n°2024-346 du 15 avril 2024

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REFERES DELIBERE M. BALLON

69c390becdc6046d47dd7df4

Commerce

21 octobre 2025

: Vu l'article 1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

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Chambre 2-5

6a0e556bcdc6046d475ff07d

Commerce

30 avril 2026

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