Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

Dans ses conclusions « d'Incident » remises au greffe le 3 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu

Page : 1 Affaire : 2024F01999 2024F02340 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10

1231-1 du Code civil, * Condamne la société VAPE CELLAR à payer à la société CSE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPS, ainsi qu'aux dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

450 du CPC, et signé par M.

du locataire, il est fait expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce de Paris. » Le tribunal dira que la clause est conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile

Sur les conditions des articles 872 et 873 qui ne seraient pas réunies : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile précise : «dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS - [Adresse 2] * l'Eirl [E] [I] * [Adresse 3] * [Adresse 3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC)

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

Condamner Madame [S] [Z] [K] au paiement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du CPC, au profit de la Banque BCP, Condamner Madame [S] [Z] [K] aux entiers dépens.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

450 du CPC.

A l'audience du 09/01/2025 FUTUR DIGITAL dépose des conclusions déclarées comme étant récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 1101,1103,1217,1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article