l'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »; Attendu que l'article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent

code de procédure civile.

, pour Apro Industrie, Bouygues Travaux Publics et [K] [G] [O] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, Attendu que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rétorque que selon les dispositions de l'article 2313

l'en débouter CONDAMNER Me [L] pris ès liquidateur de la société GL MARTIN à payer à la SCI L'ELLIOU somme de 2000 € par application de la l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 446-2-1 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

455 du code de procédure civile.

du 12 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

700 du Code de procédure civile