A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.

LES FAITS La société Cofica [S], qui exerce l'activité d'achat, vente, réparation et location de longue durée de véhicules, a conclu le 24 novembre 2023, un contrat de crédit-bail avec la société Groupe

signé par [N] & [L] ; * La signature de Mme [L] ne correspondrait pas à celle apposée sur le même contrat de bail ; * Le tampon humide de la société ne pourrait avoir été apposé par [L] & [N] le 31

17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [P] [H] (défaut) SELARL ETUDE [R] en la personne de Me [F] [E] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [D] [W] [J] Maître [P] [Q] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

2023B00428) Président : Madame Julie DEJOUX [Adresse 1] Ont été convoqués à l'audience : Madame [Z] [A] (défaut) Maître [L] [K] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

(2017B00248) Gérant : Monsieur [T] [S] [Adresse 2] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [T] [S] (défaut) Maître [P] [H] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Le liquidateur expose au Tribunal par voie de requête Que la société CLMC était liée par un bail commercial avec la SCI [Adresse 4] (SIREN 789 491 537), bailleur des locaux situés [Adresse 5] à ARGENTEUIL

CINQUANTE MILLE EUROS), est parfaite à effet du 16 janvier 2024 ; En conséquence, * ORDONNER la vente du fonds de commerce " Espace George V " sis 10 Avenue George V à Paris (75008), et du droit au bail

assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 7 Avril 2025, la SCI LA LUCIENNE, qui a consenti à la SARL EN PLEIN PERMIS un bail

Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le bail commercial a été consenti, à compter du 1 er juillet 2022, pour une durée de neuf années entières et consécutives.

greffier Débats à l'audience du 02/07/2025 LES FAITS La société [U] [O] et la société OC LOGISTIQUE ont conclu un contrat de prestation logistique et de transport le 20 août 2017, impliquant la prise à bail