AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcb014cdc6046d47461fe7
20 novembre 2025
20 novembre 2025
prestations suivantes : Forfait ravalement de façade se décomposant comme suit : Protection, mise en place dispositif antichute cours d'école, décapage peinture, reprise maçonnerie, impression, étanchéité bandée
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Trib. de Commerce
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jean-Noël Baud
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