JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : ENEDIS (SA) [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant : Maître Martine MARIES, demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat correspondant : SELARL BALLORIN-BAUDRY

ELEOM [Localité 1] [Localité 2] Avocats [Adresse 2] DEFENDEUR (S) : SAGEF (SAS) [Adresse 3] RCS 527 796 577 Me Anthony SILVA Avocat [Adresse 4] [Adresse 5] Mme [B] [U] [Adresse 6] Me Florence DELFAU-BARDY

la société CARTONNERIE MODERNE du 26 mai 2025, * Juger opposable l'ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques d'Avignon au séquestre désigné, soit Maître Judith RAOUL-BARDY

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 902779172, FIXE provisoirement au 23/02/2026 la date de cessation des paiements, DÉSIGNE Madame BAUDIER

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 794280321, FIXE provisoirement au 04/03/2026 la date de cessation des paiements, DÉSIGNE Madame BAUDIER

tous deux avocats au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DE ELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Jean-Pierre BAUDE

(SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Jean-Pierre BAUDE

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Iean-Noël Baud

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Iean-Noël Baud

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Iean-Noël Baud

entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 07 janvier 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jean-Noël Baud

4178 du 28 septembre 2023, * Les échanges de courriels et photos avec MPC, MPC produit au débat : * Une présentation commerciale de ses services datée du 7 mai 2025, * La facture du garage Ford (Baudry

greffe après débats en audience publique du Mercredi Premier Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur Serge BAUDRY

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jean-Noël Baud

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jean-Noël Baud

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jean-Noël Baud

Rouen DÉFENDEUR : L'ILLUZION76 (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE

née [L] - [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Jean-Pierre BAUDE