AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a4248dcdc6046d472253cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique et sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins
Source officiellePage 13 sur 18
Trib. de Commerce
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail
Source officielle