AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
4 mars 2025
en vue d'en assurer les services administratifs ; Elle était l'associé unique de la Société GROUPE CSH, laquelle avait notamment pour activité la réalisation de travaux d'isolation, traitement des bois
Source officielle3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
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28 mai 2026
28 mai 2026
d'interrompre efficacement le délai de prescription/forclusion qui encadre son action relative à l'encontre des assureurs des locateurs d'ouvrages responsables et encore de celui d'entre ce dernier encore in bonis
Source officielle