Représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Mme Sophie PERA

du loyer mensuel hors taxe et hors charge, et jusqu'à complète libération des lieux ; * Ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières garnissant les lieux loués aux frais, risques et périls

Attendu qu'il sera rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN

de la société CFC ainsi que de la décision du président de la société CFC du 19 février 2026 révoquant le mandat de directeur général confié à la société [B] au motif qu'Il existe une urgence et un péril

Le tribunal ordonnera la reprise à ses frais et périls, par la société PRODEM FRANCE SAS, du matériel vendu au lieu que lui indiquera la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL, cette reprise intervenant

sans respecter les délais de préavis contractuels applicables ; * CONDAMNER, en conséquence, la société TRANSPORTS [N] 20 à payer à la société DLT TRANSPORTS la somme de 90.405 € HT correspondant à la perte

La société CABINET [C] soutient que la société ARIAM aurait dissimulé la perte de certains contrats, ce qui a conduit à une perte de chiffre d'affaires d'environ 30 %.

1.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les frais de procédure engagés, comprenant notamment les frais de transport et nuit d'hôtel pour l'audience ainsi que la perte

en mars 2014 sur la commune de [Localité 1] puis a transféré son siège à [Localité 2] en 2019 ; Elle emploie 4 salariés en CDI dont les salaires sont à jour ; Elle a maintenu son activité malgré la perte

tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …importante baisse d'activité suite à perte

Monsieur [F] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …perte

Il déclare avoir subit une perte de chiffre d'affaires et de clientèle en ce début d'année, notamment du fait de la crise économique impactant le milieu cognaçais et de mauvaises conditions météorologiques

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …fort impact du COVID (application mobile à destination des hôtels)…nous avons tenté de réorienter l'activité…effets trop limités…perte

Lors de la transmission de la liste des pièces à Maître POULAIN DE SAINT PERE, cette dernière a constaté la présence d'un courriel contenant un échange entre M. [N] et son conseil.

Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

2025L00172 N° RG: 2024L02144 2024J00130 SELARL [Y] MANDATAIRES représentée par Me [Localité 1]-Sophie [W] / de SARLU [Q] contre [O] [Q] DEMANDEUR SELARL [Y] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER

2024L02146 2024J00237 SELARL [N] MANDATAIRES représentée par Me [Localité 1]-Sophie [O] / de SARLU AM AUTOS contre EURL AM AUTOS DEMANDEUR SELARL [N] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER

[F] [H] DEMANDEUR SELARL [K] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER / de M. [H] [F] 23 BD Carabacel 06000 Nice Comparant en personne DEFENDEUR M.

] , [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître POIRIEUX Nicolas -SELARL POIRIEUX MANTIONE Case n°, [Adresse 2] * La SAS EVINE MARKET, [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître SAINT-PERE

Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Jean-Luc GAILHAC Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.