intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 24 juillet 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 26 mars 2026, Ordonner la capitalisation

trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux conventionnel, équivalent à l'intérêt au taux légal majoré de 4 points, à compter de l'exigibilité de chaque échéance laissée impayée ; ORDONNER la capitalisation

l'indemnisation de son préjudice * 360 € à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 1213 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner la capitalisation

, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL

Le lien causal est caractérisé lorsque la faute a empêché la prévention des difficultés, accru le passif ou retardé l'ouverture de la procédure collective.

* Pour la société [N] [C] : La Société [X] ne produit aucune preuve du rôle causal du produit DORMIR sur les désordres constatés.

Son capital social s'élevait à 2 000 €, entièrement détenu par Madame [L] [N], associée unique et Présidente. La société a débuté son activité le 7 juillet 2020.

À ce titre, elle réclame également une indemnité de 7 % du capital restant dû, soit 3 108,98 euros et une indemnité de recouvrement de 5 %, soit 2 923,88 €, conformément aux stipulations contractuelles

Le 18 décembre 2020, BNP a adressé à TOP BEAUTE par LRAR et demande le remboursement des échéances impayées et du capital restant dû.

de l'article L. 441-10 du code de commerce pour les autres factures ; * CONDAMNER société HIGH SEA PRODUCTION à payer la somme de 360 € au titre des indemnités de recouvrement ; * ORDONNER la capitalisation

Elle demande au Tribunal de condamner solidairement la SAS JM BOULANGERIE, Messieurs [P] [E], [V] [H] et [N] [E] à payer : * La somme de 16 054,91 € correspondant aux échéances impayées du prêt et au capital

économiques de Marseille, Monsieur [N] [A] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 12 473,39 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ordonner la capitalisation

2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS Easymile Management Company [Adresse 1] N° siren : 851 915 926 N° gestion : 2019 B 02937 « Détention et gestion des titres dépendant du capital

Sa veuve, [U] [Y], héritière de ses actions, a conservé sa participation au capital via sa société patrimoniale, [R], jusqu'en 2020 (Pièces n°1 et 2) ; Le 26 juin 2020, l'assemblée générale mixte de SOPIC

GREFFIER : Maître Jacques PATY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 54,37 DONT TVA : 9,06 ENTRE : La Société NUTRAVERIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital

Qu'en outre, il détenait des parts et un compte-courant d'associé au sein de la SARL ADIAC, au capital de 7 622,45 € et de la société A.S.D. au capital de 30 000 €, in bonis au jour du cautionnement.

26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal, de réduire son capital

Le capital social d'un montant de 1 000 euros est réparti ainsi : M. [J] [H], 65 parts sociales représentant 65 % du capital social, M.