collégiale composée de : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Monsieur Vincent BOULLARD, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après

du conseil, le tribunal a fixé au 05/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 05/05/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François

VINGT-CINO Rôle n° 2024F708 Procédure Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société CAFRILOR - ITIB 2024RJ0092 [Adresse 1] Représentée par Monsieur LEBEHOT, dirigeant de droit Et assistée de Maître Charles

Date d'ouverture : 17 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [K] [U] et [L] [H] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre

[W] Administrateur : SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, représentée par Maîtres Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE Lors du précédent examen de l'affaire en chambre

[R] Administrateur : SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, représentée par Maîtres Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE Lors du précédent examen de l'affaire en chambre

Il ajoute que le passif s'élève à la somme de 110 000 €, qu'il n'y a plus de chantiers en cours et que la présentation d'un plan viable et pérenne ne paraît pas envisageable.

Date d'ouverture : 02/09/2025 Juge-Commissaire : Monsieur, [S] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [A], [I] et, [E], [G] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre

en cours ou à venir, ne permet pas le paiement des charges d'exploitation ni par conséquent la poursuite de la période d'observation.

du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient : Monsieur Stéphane

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : Mme [M] [G] Références : 2026L00260 / 2026J00043 Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre

financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre

courantes eu égard à la charge salariale existante, N° de PC : 2025J01405 Que dans ce contexte, et en l'absence de transmission de justificatifs de chantiers à intervenir au cours de la période d'observation

2026 Juge-Commissaire : Monsieur [H] Administrateur : la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [J] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre

du conseil, le tribunal a fixé au 21/04/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves

Prestation à domicile - Espace Saint Germain-Immeuble"le Miles" [Adresse 1] Représentée par la société JAPAO Conseils Développements et Investissements, dirigée par Monsieur [H] Et assistée de Maître Charles

de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe MONIN, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES

du conseil, le tribunal a fixé au 01/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 01/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/01/2026 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le