AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
4 mars 2025
d'Instruire l'Affaire a prononcé la jonction desdites instances à l'audience du 20 Février 2024 ; Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ce01cdc6046d47db16c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
collectives Jugement du 02 octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 1] En la personne de Madame [G] [P] DÉFENDEUR(S) : SARL RSH [Adresse 2] Chacrise
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