chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001753 Demandeur(s): LOC+ (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Vincent THOMAS

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me François THOMAS-BELLIARD le 10 Avril 2025 FAITS [J] PROCEDURES La société ENEDIS est une

de METZ, Dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 7] Défenderesse au principal Demanderesse en garantie Ayant pour avocat plaidant Maître Thomas

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur, [G], [J] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 ENTRE : SASU NETCO MEDITERRANEE [Adresse 1] Représentée par Maître Vincent THOMAS,

[Adresse 2] (Avocat plaidant : Cabinet SIGNATURE LITIGATION AARPI représenté par Maîtres Thomas ROUHETTE et Jennifer MELO, Avocats au barreau de Paris) (Avocat postulant : Cabinet JURISCONSEIL représentée

SÉNÉSI-ROUSSEAU Avocat (E1175) ET : SAS L'ANCRE BLEUE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 883206559 Partie défenderesse : comparant par Me Caroline LECORNUE Avocat (D1505) Substituant Me Thomas

Il convient de mettre à la charge de la SCI PICA SUD OUEST les entiers dépens.

l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge

[M] [Q], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé

TRAVAILLOT, Avocat au barreau de Paris) […] La société BLACKSHEEP PROVENCE MEDITERRANNEE, dont le nom commercial est [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°897 654 083 (Maître Thomas

SAS AS2 CONSTRUCTION SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AS2 CONSTRUCTION DEMANDERESSE société KHOR IMMO SAS, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparaissant par Maître Thomas

[T] [C] demeurant [Adresse 2] (Belgique), présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, Me Thomas Debeaupuis et de Me Antonin Fragne, avocats (K0006), présents. M.

[L] [V] demeurant [Adresse 2] (Belgique), présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, Me Thomas Debeaupuis et de Me Antonin Fragne, avocats (K0006), présents. M.

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur

distinct de celui résultant du défaut de paiement, le Tribunal entend la débouter de sa demande en dommages et intérêts, Attendu que lui paraissant cependant inéquitable de laisser entièrement à la charge