Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : ASS ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocate DEFENDEUR : SAS [S] TRAVAUX

requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION

ECO NEGOCE a produit huit factures impayées pour un total de 26 126,00 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

produit 17 factures impayées pour un total de 71 257,34 euros après déduction de sommes récupérées dans le cadre de l'attribution de « MaPrimRénov » par l'ANAH, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ECO NEGOCE a produit deux factures impayées pour un total de 5 388,00 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Cette condition est, par voie de conséquence, satisfaite.

d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ; 2.

société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société SARL ARDENNES BIEN ETRE le 22 novembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Que la société [W] ne peut se prévaloir de l'article 3.17 de ces mêmes conditions générales qui concernent le cas particulier d'une location financière inapplicable en l'espèce.

2024, ce contrat de location a été transféré de la société LES AFFRANCHIS SAS à la société Un soupçon d'Italie SAS qui s'engageait alors à reprendre à sa charge les droits et les obligations des conditions

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.