AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
28 avril 2026
des Expertises et adressera aux parties, EN CAS DE DIFFICULTES : Dire qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du Juge chargé du Contrôle
Source officiellePage 13 sur 94
Trib. de Commerce
69df50cecdc6046d474c986d
14 avril 2026
14 avril 2026
procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation
Source officielle