code de procédure civile, Par ordonnance de référé du 22 juillet 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [T] [L], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée

Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics (2024R00546) : Autorisons Monsieur, [N], [L] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée

code de procédure civile, Par ordonnance de référé du 22 juillet 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [O] [K], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée

l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ; Disons que la société CB [L] devra consigner

Pour ce faire, la SARL CMB sollicite de Maître [L] le déblocage de 20 000 € sur les 25 000 € consignés.

Consignation opérée des frais, enrôlée sous le numéro 2025F00042, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier, pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final, FIXONS la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la somme de 1.750 euros, à la charge de la SAS [Localité 1] qui devra être consignée

toutes ses demandes principales et subsidiaires, et notamment, * débouter Renault de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement, * débouter Renault de sa demande de lui ordonner la consignation

soumettre aux parties en leur donnant un délai d'un mois pour y répondre, un mois pour établir son rapport définitif, à partir du jour où il aura été informé de sa mission et du versement de la consignation

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Le Tribunal ordonnera le versement d'une provision de 3000 € provision qui devra être consignée au greffe dans les 15 jours de la présente décision par la SAS OLTIIS ou à défaut par la société BAKING INVEST

AQUITAINE / SAS BUSINESS INVEST (2024R00149) : Autorisons Monsieur [Q] [B] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 7.562,40 € (SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX EUROS QUARANTE CENTIMES) consignée

code de procédure civile, Par Ordonnance de référé du 10 décembre 2024 il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [C] [V], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée

décision du 1 er Décembre 2023 qui a désigné M., [L], [V] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu la demande qui précède de l'expert, ORDONNONS à l'EURL JT PROMOTION de consigner

code de procédure civile, Par ordonnance de référé du 2 septembre 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur, [X], [Y], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée

5 Mars 2024, dans l'affaire : SAS PREFILOC CAPITAL / SAS SAS M.R (2023F00235): Autorisons Monsieur [J] [C] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée

COGNAC EMBOUTEILLAGE / AVEL (2022F01168) : Autorisons Monsieur [S] [F] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 6.666,66 € (SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS SOIXANTE SIX CENTIMES) consignée

2021R00889): Autorisons Monsieur [P] [A] – OENO AGRI TECHNOLOGIES 33 à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 10.750,48 € (DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES) consignée

période d'observation pour une durée de 6 mois afin de permettre à la société de finaliser son projet de plan de redressement ; qu'elle sollicite par ailleurs le règlement par la dirigeante d'une consignation

à FAMETO est particulièrement élevé au regard du bon de commande, et que d'autre part la centrale à béton dite « défaillante » fonctionne, le Tribunal dira que la société BETON CENTRE LOIRE devra consigner