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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69eb958ccdc6046d4764ff15

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de: SARLU SUBAK COMPANY [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 893718734 - 2024 B 13739 Commet

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efa6cbcdc6046d47c0cf9f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de: SASU FCS1 [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 953724523 - 2025 B 5818 Commet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d510cdc6046d475aa9ab

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d537cdc6046d475aac46

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fed7cdc6046d475eae07

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET

Source officielle
TCOM

7ème A

69dcff9fcdc6046d4717a2d0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

COMMET à cet effet, Mme [Q] [T], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Source officielle
TCOM

.

69c928b0cdc6046d47666d6a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COMMET à cet effet, M. Stéphane BERTHELEMY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [U], [C].

Source officielle
TCOM

.

69c92964cdc6046d4766829b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COMMET à cet effet, M. Xavier PIRAUX, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [Y], [K].

Source officielle
TCOM

.

69c92977cdc6046d47668439

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COMMET à cet effet, M., [S], [H], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL,-[N]- DUVAL représentée par Me, [G], [N].

Source officielle
TCOM

.

69c929eecdc6046d47668c39

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COMMET à cet effet, M. Xavier PIRAUX, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [K], [P].

Source officielle
TCOM

.

69c92a01cdc6046d47668d94

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COMMET à cet effet, M. Stéphane BERTHELEMY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE,-[T] REPRÉSENTÉE PAR Me, [L], [T].

Source officielle
TCOM

.

69c92b60cdc6046d4766aba5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COMMET à cet effet, M. Stéphane BERTHELEMY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [X], [C].

Source officielle
TCOM

.

69c92b73cdc6046d4766ad04

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COMMET à cet effet, M. Xavier PIRAUX, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [C], [U].

Source officielle
TCOM

.

69c92b9ecdc6046d4766afba

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COMMET à cet effet, M., [H], [W], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL,-[X]- DUVAL représentée par Me, [A], [X].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af30d7cdc6046d47139601

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où, en l'absence totale de collaboration des dirigeants, il ne dispose d'aucun élément pour mener sa mission correctement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b162cfcdc6046d4746e674

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d'ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1637ecdc6046d4746f443

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d'ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET

Source officielle
TCOM

.

69b73e8bcdc6046d47ccaede

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

COMMET à cet effet, Mme Chantal LENOIR, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[I]- DUVAL représentée par Me [J] [I].

Source officielle
TCOM

.

69b77645cdc6046d47d0521f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

COMMET à cet effet, M. Stéphane BERTHELEMY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [V] [P].

Source officielle
TCOM

.

69b77674cdc6046d47d05527

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

COMMET à cet effet, Mme Chantal LENOIR, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[U]- DUVAL représentée par Me [M] [U].

Source officielle

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