de cette origine avait été formulée par l'administration des Douanes auprès des autorités coréennes qui précisaient que " lesdits coraux n'étaient pas produits en Corée et faisaient effectivement l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Corot, société anonyme, dont le siège est ..., en

condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 56 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal, sous déduction des échéances déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet

effectuée, tâche incombant à la société venderesse » cependant que la banque commet une faute lorsqu'elle délivre les fonds sans s'assurer de la totale exécution des travaux, la cour d'appel a violé les

société Marketing diffusion prospective (MDP), distributeur agréé de nombreuses marques de parfums en vertu de contrats de distribution sélective, a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret

[H] [X] [D], de nationalité coréenne, une demande d'extradition délivrée par le gouvernement de la République de Corée, sur le fondement d'un mandat d'arrêt du 2 avril 2020, aux fins de poursuites pour

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le tiers désigné par les parties pour évaluer le stock vendu à l'occasion d'une cession de fonds de commerce est susceptible d'engager sa responsabilité s'il commet

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Blondel, avocat de Mme veuve Z..., de Me Vincent, avocat de la SORAVIE

Par note verbale du 28 juillet 2020, le gouvernement de la République de Corée a sollicité l'extradition de M.

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'infraction de délivrance de verres correcteurs

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Eukor Car Carriers Inc, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Corée

découverte que lors de la signature des avenants intervenus les 27 avril 1994 et 28 juin 1996 ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date l'erreur invoquée avait été découverte, de manière à fixer correctement

Alpha Beta CO LTD, comportant le numéro REX (Registered Exporter System) d'un exportateur enregistré du Myanmar, en l'occurrence la société Lu Thai, et que la Corée ne faisant pas partie du système de

[...] ; que par ailleurs, le prévenu ne saurait invoquer l'inadvertance et l'absence d'intention frauduleuse alors même qu'il a pu se constituer des archives avant son départ de Corée.

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige les opposant à la société Eukor Car Carriers Inc, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Corée

activité tendant à les voir condamner à leur payer, à titre de dommages-intérêts, le prix d'acquisition de l'appartement alors, selon le moyen, que le notaire engage sa responsabilité par la faute qu'il commet

couverte n'était pas contesté par les époux [J] cependant que ces derniers invoquaient que la courette était privative, ce que confortait la description des biens faite notamment par l'acte

[Z] [U], et de délits connexes, et les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Corrèze, compétente en raison de la mise en accusation d'un mineur. 3.

Y... avait correctement rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte

[D] et la société COBET, les juges du second degré puissent décider de mettre la moitié du dommage à la charge de la société COBET ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont statué ultra petita