Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG,Greffier.

Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE: [Adresse 5] Non comparant ni représenté * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître

ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R38 ENTRE - La société, [I], [G], [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître, [Z], [V] - "LE MEDICIS II" -, [Adresse 2] Maître Pierre DELANNAY

dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante A l'appui de son assignation, la SCP DELMA

Le 1er septembre 2021, un ordre de service a été délivré à la société GROUPE NC pour démarrer les travaux.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS, Monsieur [I] PERRIN, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Anil KARA, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL YDES, représentée par Me Valérie NICOD ayant comme correspondant la SCP [P] [M] [S] en la personne de Me [V] [M] (EVREUX) Comparante par Me DELANNAY

La gestion locative de la société LOCAGRAV par la société 3% IMMO a démarré en fin d'année 2023.

société METHAMERMONT aurait fait exécuter, postérieurement à l'intervention de la société EUROVIA ALSACE LORRAINE, par une entreprise tierce ; * Rechercher la date à laquelle la société METHAMERMONT a démarré

Si Monsieur [K] [M] justifie l'absence de comptabilité par le fait que l'activité n'a jamais réellement démarrée, la SAS GLOBAL' FORMATION a tout de même employé une salariée et a eu recours à des prêts

DELIEGE, AMIOT, SACHET & DELAMARRE, la cause ayant été renvoyée le 9 mars 2021 devant Mme ROUSSEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Greffier : Lors des débats : Mme N.

DELIEGE, AMIOT, SACHET & DELAMARRE, la cause ayant été renvoyée le 9 mars 2021 devant Mme ROUSSEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Greffier : Lors des débats : Mme N.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Madame Vanessa LACHAT, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025 N° RG: 2025R00184 DEMANDEUR SAS CARMILA FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP BARON COSSE ANDRE prise en la personne de Me Pierre DELANNAY

judiciaire de la société, [O], [S] ; Attendu que l'affaire a été plaidée à l'audience du 29/09/2025, au cours de laquelle ont comparu par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis DELAHAYE