AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba98ccdc6046d47223a7f
6 mai 2026
6 mai 2026
suivante, à savoir : * Le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 1.000 euros ; * Pour les autres créances, le remboursement des créanciers de la SARL TY BREIZH MACONNERIE se ferait
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AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
4 mai 2026
Enfin, sur le terrain procédural, elle demande l'écartement de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, estimant qu'une exécution immédiate d'une éventuelle condamnation ferait peser des conséquences
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