AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bad04cdc6046d47226bd2
11 mai 2026
11 mai 2026
des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL
Source officiellePage 13 sur 37
CHAMBRE DU CONSEIL
6a16b3e6cdc6046d4715c807
18 mai 2026
18 mai 2026
des entreprises, ordonné la citation de l'entreprise EFFEGE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026, Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL
Source officielle